Condition Générales d'utilisation et de ventes

1. PRÉAMBULE

La plateforme JAYNI constitue une place de marché électronique multi-services permettant aux vendeurs et aux commerces locaux, quelle que soit leur nature et/ou leur activité — sous réserve du respect de la législation marocaine en vigueur — de présenter et de commercialiser leurs produits et/ou services au sein de ladite plateforme. L’application JAYNI permet notamment l’affichage de produits disponibles sur le marché local, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les produits alimentaires, fruits, légumes et autres biens de consommation. La plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique assurant la mise en relation entre :

• les clients,
• les partenaires (commerçants/prestataires),
• et les livreurs,

dans le cadre de prestations de livraison programmées ou instantanées. JAYNI propose également un service de livraison de produits, marchandises et/ou effets personnels, en facilitant l’exécution de tâches quotidiennes pour les utilisateurs, notamment l’achat, la collecte et la livraison de produits et/ou services auprès de partenaires, ces missions étant confiées à des livreurs indépendants agissant conformément aux règles et conditions définies par la plateforme.

2. INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À JAYNI

• Dénomination sociale : JAYNI SARL
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée
• Siège social : Rue Moulay Rachid, Immeuble 7, n°10, 4ᵉ étage, Hassan, Rabat 10000, Maroc
• Registre de commerce (RC) : 197489
• Identifiant fiscal (IF) : 25116144
• Identifiant commun de l’entreprise (ICE) : 003933191000025
• Capital social : 100.000 MAD
• Email de contact : contact@jayniapp.com

3. DÉFINITIONS

Aux fins d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Utilisateur : toute personne ayant créé un compte sur la plateforme JAYNI afin de bénéficier de ses

services.

• Client : toute personne physique passant commande d’un produit et/ou service via l’application.
• Partenaire : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme afin de proposer ses

produits et/ou services, et dont l’identité ainsi que l’activité ont été vérifiées.

• Client potentiel : toute personne non inscrite sur l’application, destinataire d’une commande

effectuée par un utilisateur.

• Livreur : toute personne chargée d’exécuter les opérations de livraison proposées via la plateforme.
• Commande : toute opération d’achat ou de demande de service validée par un client inscrit, incluant

la sélection d’un produit et/ou service proposé par un partenaire.

• Produit et/ou service : tout bien ou prestation proposé par un partenaire sur la plateforme JAYNI.
• Prix : montant affiché pour les produits et/ou services, présenté de manière claire au moment de la

commande, et susceptible d’évolution conformément aux politiques tarifaires des partenaires et de la plateforme.

• Moyen de paiement électronique : tout dispositif de paiement autorisé permettant d’effectuer des

transactions financières, en ligne ou à la livraison.

• Panier / Bon de commande : récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par le client avant

validation.

• Conditions générales : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
• Plateforme : le site web et/ou l’application mobile exploités par JAYNI.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’accès à la plateforme et la création d’un compte impliquent l’acceptation expresse, pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes conditions générales par l’ensemble des utilisateurs. Les présentes conditions constituent un contrat conclu à distance entre les utilisateurs et la société JAYNI. Elles possèdent une valeur juridique probante sous format électronique et définissent les droits, obligations et responsabilités de chaque partie. L’acceptation des présentes conditions implique également l’adhésion :

• à la politique de confidentialité,
• ainsi qu’à la politique relative aux cookies,

telles que disponibles sur la plateforme. L’utilisateur confirme son acceptation via la mention : « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité ».

En conséquence, aucun produit ou service ne peut être commandé sans acceptation préalable des présentes conditions. Toute utilisation, totale ou partielle, de la plateforme vaut acceptation implicite, irrévocable et sans réserve des présentes dispositions. Chaque commande passée est réputée constituer une acceptation ferme et définitive des présentes conditions.

5. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

5.1. Modification des conditions

JAYNI se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité et la politique de cookies. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via l’application.

5.2 Évolution des services

La société se réserve également le droit de :

• modifier les fonctionnalités,
• mettre à jour les contenus,
• supprimer certains services,

sans préavis, sauf disposition légale contraire. JAYNI ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance ou de mise à jour. L’utilisateur reconnaît que la poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

6. ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur la plateforme. Elles peuvent être consultées via les sections :

• « Conditions générales d’utilisation et de vente »
• « Politique de confidentialité »
• « Politique de cookies »

disponibles dans les paramètres de l’application ou sur le site web.

7. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1. Dispositions générales

L’utilisation de la plateforme JAYNI à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public ou aux lois en vigueur est strictement interdite. Chaque utilisateur est autorisé à créer un seul compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment concernant :

• son identité,
• ses coordonnées,
• et, le cas échéant, ses informations commerciales ou bancaires.

Il est tenu de maintenir ces informations à jour.

7.1.1. Inscription via services tiers (Google / Apple)

Dans le cadre d’une inscription via un service tiers, seules les données strictement nécessaires (nom, adresse e-mail et informations de base) sont collectées, à des fins d’identification et de vérification, et sont conservées de manière sécurisée.

7.1.2. Activation du compte

L’inscription n’est effective qu’après validation du compte via :

• un lien de confirmation envoyé par e-mail, ou
• un code transmis par SMS.

7.1.3. Sécurité du compte

Les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable :

• de la conservation de ses identifiants,
• de toute utilisation de son compte,
• et de toute opération effectuée via celui-ci, y compris par un tiers.

JAYNI ne saurait être tenue responsable :

• d’un accès frauduleux résultant d’une négligence de l’utilisateur,
• ni de l’utilisation du compte par un tiers non autorisé.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement JAYNI en cas d’utilisation frauduleuse de son compte, via : contact@jayniapp.com

7.1.4. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît être responsable de toute activité réalisée depuis son compte en cas de manquement à ses obligations de sécurité.

7.1.5. Pouvoir de la plateforme

JAYNI se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :

• de suspendre,
• limiter,
• modifier,
• ou supprimer un compte utilisateur,

sans obligation de justification ni indemnisation.

7.1.6. Contenu publié

Les utilisateurs restent seuls responsables des contenus qu’ils publient sur la plateforme.

JAYNI :

• n’édite pas ces contenus,
• ne les valide pas,
• et n’en assume aucune responsabilité.

Il est strictement interdit de publier :

• des contenus illégaux,
• offensants,
• trompeurs,
• ou contraires aux bonnes mœurs.

Toute tentative de fraude, manipulation ou détournement des systèmes (paiement, notation, etc.) pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte,
• et des poursuites judiciaires.

7.1.7. Avis utilisateurs

JAYNI peut collecter et publier les avis relatifs aux partenaires et services. Ces avis peuvent être affichés avec le prénom de l’utilisateur concerné.

7.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CLIENT

A. Données requises lors de l’inscription Le client doit fournir les informations suivantes :

• Nom complet
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison (géolocalisée ou saisie manuellement)

Le client peut enregistrer plusieurs adresses dans l’application. Paiement Les informations de paiement (carte bancaire) :

• Ne sont pas stockées par JAYNI,
• Sont traitées exclusivement par un prestataire de paiement (notamment CMI).

JAYNI ne gère pas directement les fonds ni les portefeuilles électroniques. B. Obligations du client

• Le client doit être âgé d’au moins 18 ans

(ou agit sous la responsabilité d’un représentant légal)

• Il est responsable de :

• Vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison,
• Accepter les produits tels quels au moment de la réception.
• Il doit signaler :
• Tout dommage,
• Toute anomalie,

Dans un délai maximum de 24 heures. JAYNI assure uniquement la mise en relation et l’organisation de la livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans la commande.

7.3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIVREURS

7.3.1. Procédure d’inscription et identification

7.3.1.a. Identification du livreur Le livreur est identifié au sein de la plateforme au moyen d’un identifiant unique (ID Livreur) attribué par JAYNI. Cet identifiant constitue la référence principale permettant :

• l’accès au compte livreur,
• le suivi des activités,
• et la gestion des missions via l’application mobile dédiée « JAYNI Livreur ».

7.3.1.b. Création préalable du dossier livreur Préalablement à la création du compte livreur sur l’application, JAYNI procède à la constitution d’un dossier de validation du livreur. À ce titre, JAYNI collecte et vérifie les informations et documents nécessaires, notamment :

• l’identité du livreur (nom et prénom),
• ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse),
• une pièce d’identité valide (CIN ou titre de séjour),
• les documents relatifs à son statut légal (notamment statut d’auto-entrepreneur ou équivalent),
• les documents relatifs au véhicule utilisé pour la livraison, incluant :
• permis de conduire valide,
• assurance du véhicule,
• et tout document requis par la réglementation en vigueur.

7.3.1.c. Validation et création du compte Une fois le dossier validé par JAYNI :

• un ID Livreur unique est généré,
• le livreur est autorisé à créer son compte personnel via l’application mobile « JAYNI Livreur »,
• l’accès aux fonctionnalités de la plateforme est conditionné à cette validation préalable.

Le livreur reconnaît que :

• l’accès à la plateforme est subordonné à la validation complète de son dossier,
• toute information inexacte ou document invalide peut entraîner le refus ou la suspension de son

accès.

7.3.2. Statut juridique du livreur

Le livreur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. Il n’existe aucun lien de subordination entre le livreur et JAYNI. Le livreur :

• n’est ni salarié,
• ni représentant légal,
• ni agent de la société.

7.3.3. Acceptation et exécution des missions

Le livreur reçoit des missions via l’application. Il dispose d’une totale liberté pour :

• accepter,
• ou refuser une mission.

Une fois acceptée, la mission doit être exécutée dans les délais impartis. Tout manquement (retard, abandon, comportement inapproprié) peut entraîner :

• la suspension,
• ou la suppression du compte.

7.3.4. Rémunération

La rémunération est déterminée selon :

• la distance,
• la nature de la mission,
• sa complexité,
• et d’éventuels bonus (heures de pointe, zones spécifiques).

Le paiement est effectué par virement bancaire périodique (hebdomadaire ou mensuel), après déduction des frais éventuels.

7.3.5. Obligations du livreur

Le livreur s’engage à :

• Être majeur
• Exécuter les livraisons avec diligence et ponctualité
• Respecter les instructions du client
• Préserver l’intégrité des produits
• Maintenir une image professionnelle de la plateforme

Il doit également :

• Disposer d’un statut légal conforme
• Fournir tous les documents requis
• Disposer :

• d’un smartphone,
• d’un moyen de transport,
• d’une connexion internet
• Respecter la réglementation routière
• Détenir :
• assurance valide,
• documents du véhicule
• Posséder un compte bancaire actif
• Verser un dépôt de garantie (700 MAD)

En cas d’annulation d’une commande par le client, le livreur doit :

• documenter l’état de la commande,
• la restituer au partenaire.

Le livreur est seul responsable de l’obtention de toute autorisation nécessaire à son activité.

7.3.6. Responsabilité du livreur

Le livreur est pleinement responsable :

• des pertes, vols ou dommages
• de son comportement
• des infractions routières
• des accidents survenus pendant les missions

Il s’engage à exercer son activité en toute sécurité. JAYNI décline toute responsabilité concernant les actions du livreur, notamment en dehors des missions réalisées via la plateforme.

7.3.7. Suspension ou suppression du compte

Le compte du livreur peut être suspendu ou supprimé en cas de :

• fraude ou usurpation d’identité
• retards répétés
• négligence
• comportement non professionnel
• refus excessif de missions

7.3.8. Livraison de documents sensibles

En cas de livraison de documents importants (ex : passeports, documents juridiques) : Le livreur doit :

• Vérifier l’identité du destinataire
• Ne pas remettre à un tiers non autorisé
• Documenter la livraison (photo + signature)
• Garantir la confidentialité

Il engage sa responsabilité en cas de perte ou de dommage.

8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTENAIRES

8.1. Inscription du partenaire

Le partenaire, personne physique ou morale, souhaitant proposer ses produits et/ou services via la plateforme JAYNI, doit fournir les informations suivantes :

• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Nom commercial
• Nom du représentant légal
• Numéro de registre de commerce
• Numéro de patente / taxe professionnelle
• Adresse du siège ou de l’établissement

L’inscription du partenaire est soumise à une validation préalable par JAYNI. Une fois validé, le partenaire est tenu de :

• souscrire aux services proposés par la plateforme,
• et s’acquitter des frais applicables liés à l’utilisation de celle-ci.

Ces frais peuvent inclure :

• des frais d’abonnement,
• ainsi que d’autres commissions ou frais liés à l’exploitation de la plateforme.

8.2 Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à :

• Respecter les règles de fonctionnement de la plateforme JAYNI
• Assumer pleinement ses obligations contractuelles envers les utilisateurs
• Fournir des produits et services conformes aux standards professionnels et de qualité
• Respecter la réglementation en vigueur, notamment fiscale

Le partenaire accepte :

• les conditions tarifaires affichées dans l’application,
• ainsi que les modalités de fonctionnement définies par JAYNI.

Il lui est strictement interdit de proposer :

• des produits ou services illicites,
• ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

8.3 Responsabilité du partenaire

Le partenaire est seul responsable :

• de la conformité des produits/services avec leur description et leur présentation,
• des informations fournies (photos, caractéristiques, prix).

En cas de non-conformité :

• le partenaire doit procéder soit au remplacement du produit,
• soit au remboursement dans les meilleurs délais.

Le partenaire assume également :

• les coûts liés aux commandes annulées par le client,
• l’obligation d’obtenir toutes les autorisations légales nécessaires à son activité.

Il est responsable de l’ensemble du cycle produit, notamment :

• fabrication,
• stockage,
• préparation,
• conditionnement,
• étiquetage.

Toute conséquence négative liée à un produit (ex : réaction, défaut, non-conformité) relève de la seule responsabilité du partenaire.

8.4 Droits de JAYNI vis-à-vis du partenaire

JAYNI se réserve le droit :

• de retirer tout produit de la plateforme à tout moment,
• de modifier les informations associées,

sans engager sa responsabilité. JAYNI peut exiger du partenaire :

• le respect des normes sanitaires,
• et la conformité aux lois applicables.

9. COMMANDES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

9.1 Conditions générales de commande

Pour qu’une commande soit valide :

• le service doit être disponible dans le créneau sélectionné,
• les produits doivent être situés dans une zone couverte par JAYNI,
• les adresses de collecte et de livraison doivent se situer dans la même ville ou zone couverte.

9.1.1. Contraintes techniques

• Taille maximale : 40 × 40 × 30 cm
• Poids maximal : ≈ 9 kg

9.1.2. Responsabilité des informations fournies

Le client est seul responsable de :

• l’exactitude des adresses (texte + géolocalisation),
• les instructions fournies au livreur.

Toute erreur peut entraîner :

• des frais supplémentaires,
• ou un échec de livraison, à la charge du client.

9.1.3. Absence du client

Si le client est absent lors de la livraison :

• il supporte les frais de livraison,
• ainsi que le coût du produit si celui-ci a été préparé.

9.1.4. Réception de la commande

La réception à l’adresse indiquée vaut acceptation. En cas de problème (produit manquant, erreur, défaut), le client doit :

• contacter JAYNI immédiatement via l’assistance.

Une fois le code de validation saisi par le livreur :

• la livraison est réputée conforme.

JAYNI n’est pas responsable si une personne non autorisée réceptionne la commande à la bonne adresse.

9.2 Processus de commande

Le client peut :

• ajouter des produits/services au panier,
• consulter le récapitulatif,
• valider via le bouton « Confirmer la commande ».

La validation implique :

• acceptation des prix,
• acceptation des délais,
• acceptation des présentes conditions.

9.2.1. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité :

• le client est informé,
• il peut :
• annuler,
• ou demander un remboursement (max 30 jours),
• ou accepter un remplacement.

9.2.2. Modification / annulation

Une commande ne peut être annulée que :

• avant acceptation par le partenaire.

Après cela :

• toute modification doit se faire directement avec le partenaire.

9.2.3. Modes d’exécution

Le client peut :

• se faire livrer,
• retirer en magasin,
• demander au livreur d’acheter pour lui,
• ou demander une mission spécifique.

9.3 MODÈLES DE SERVICE

9.3.1. Service marketplace (restaurants / commerces)

Le client accède aux produits/services proposés par les partenaires. Il reconnaît que :

• les informations (prix, photos, descriptions) proviennent des partenaires,
• JAYNI ne garantit pas leur exactitude.

Les produits sont soumis à disponibilité.

JAYNI :

• n’est pas responsable de la qualité,
• ni de l’exécution contractuelle entre client et partenaire.

9.3.2. Service GROCERY (courses)

Le client peut commander des produits disponibles en magasin ou marché. Le livreur peut :

• acheter les produits pour le compte du client,
• puis les livrer.

Le client peut aussi :

• retirer en magasin si l’option est disponible.

9.3.2.a. Particularités

• Le prix affiché est indicatif
• Le montant réel dépend du prix en magasin

JAYNI peut :

• préautoriser un montant estimé,
• ajuster ensuite le montant réel.

9.3.2.b. Écart de prix Si le prix réel dépasse de plus de 30% :

• le client est contacté,
• il décide de poursuivre ou non.

9.3.2.c. Indisponibilité produit Le livreur peut proposer une alternative. Sans réponse du client (après 5 minutes) :

• la commande peut être annulée.

9.3.2.d. Responsabilité Le client reste responsable :

• du choix des produits,
• et des instructions fournies.

9.3.3. Service COLIS

Le client peut demander :

• la collecte,
• le transport,
• la livraison d’un colis.

9.3.3.a. Conditions

• Adresses dans zone couverte
• Respect des lois

Le client est seul responsable :

• du contenu,
• des adresses,
• des instructions.

9.3.3.b. Absence du destinataire Si le destinataire est absent après 10 minutes :

• le colis est retourné,
• des frais supplémentaires sont appliqués.

9.3.3.c. Limitations Les colis doivent respecter :

• les dimensions autorisées,
• les règles de transport.

9.3.3.d. Responsabilité légale JAYNI peut coopérer avec les autorités en cas de :

• fraude,
• trafic illégal,
• infraction pénale.

10. PRIX

10.1. Prix des commandes

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en dirhams marocains (MAD). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire, et n’incluent pas les frais de livraison, sauf indication explicite. Les prix applicables sont ceux :

• affichés au moment de la consultation,
• et confirmés lors de la validation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée selon le taux en vigueur au moment de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.

10.2. Évolution des prix

JAYNI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois :

• les prix appliqués à une commande sont ceux validés au moment de sa confirmation.

10.3. Frais de service

JAYNI applique des frais de service pour l’utilisation de la plateforme, notamment pour :

• l’amélioration continue des services,
• l’élargissement du réseau de partenaires,
• l’optimisation de l’expérience utilisateur.

Ces frais :

• peuvent être variables selon la valeur de la commande,
• sont affichés de manière transparente au moment du paiement.

Modalités de perception

• En cas de paiement par carte :

→ les frais sont débités directement

• En cas de paiement en espèces :

→ les frais sont payés au moment de la livraison → le partenaire peut les encaisser pour le compte de JAYNI

JAYNI se réserve également le droit :

• de préautoriser un montant sur la carte du client,
• et de le débiter en cas de non-paiement à la livraison.

10.4. Frais de livraison et variation

Le client doit s’acquitter :

• du prix des produits/services,
• des frais de livraison,
• et des éventuels frais liés à la mission du livreur.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction :

• des conditions météorologiques,
• de la demande (heures de pointe),
• de la disponibilité des livreurs,
• ou de toute circonstance exceptionnelle.

10.5. Cas spécifiques : Grocery et Colis

Le prix total peut inclure :

• une part variable liée à :
• la distance,
• le temps d’exécution,
• ainsi que le prix réel du produit (déterminé par le commerce).

JAYNI peut ajuster les tarifs selon :

• la distance,
• l’heure de la journée.

Le client est informé d’une estimation avant validation.

10.6. Pourboires (tips)

Le client peut, à sa discrétion :

• accorder un pourboire au livreur et/ou au partenaire.

Ce montant est :

• facultatif,
• entièrement défini par le client.

JAYNI peut proposer :

• l’enregistrement d’une préférence de pourboire,
• modifiable à tout moment.

11. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix des produits et services sont fixés librement par les partenaires.

JAYNI s’efforce de garantir l’exactitude des prix affichés, mais :

• des écarts peuvent exister indépendamment de sa volonté.

Dans ce cas :

• le partenaire est seul responsable,
• le client doit s’adresser directement à lui.

11.1. Écart de prix

Si l’écart est :

• ≤ 30% → la commande est maintenue
• 30% → le client est informé et décide

11.2.Frais additionnels Certains éléments peuvent être facturés séparément :

• emballages,
• contenants,
• ou frais spécifiques.

11.3. Cas Grocery

Le livreur agit comme mandataire du client. Les prix affichés sont indicatifs et non contractuels. Le client peut être en contact direct avec le livreur pendant la mission.

12. MODES DE PAIEMENT

12.1 Moyens de paiement

Le client peut payer :

• par carte bancaire
• ou en espèces

Les options disponibles sont affichées avant validation.

12.2 Paiement en ligne

Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par des prestataires spécialisés, notamment :

• CMI
• NAPS
• PAYZONE

JAYNI ne stocke pas les données bancaires. Seules les 4 dernières chiffres de la carte peuvent être visibles.

12.3 Échec de paiement

En cas d’échec :

• JAYNI peut débiter le montant dû ultérieurement,
• les frais bancaires restent à la charge du client.

12.4 Responsabilité du client

Le client garantit :

• disposer des droits nécessaires pour utiliser son moyen de paiement.

12.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement :

• le compte peut être suspendu jusqu’à régularisation.

12.6 Responsabilité des prestataires de paiement

JAYNI n’est pas responsable :

• des dysfonctionnements liés aux plateformes de paiement,
• ni des erreurs bancaires.

Le client doit contacter le support en cas de problème.

13. FACTURATION

13.1 Émission des justificatifs

En utilisant la plateforme, le client autorise JAYNI à émettre :

• des reçus,
• des justificatifs de paiement,
• et, le cas échéant, des factures.

13.2 Preuve des transactions

Les données enregistrées par les prestataires de paiement constituent une preuve des transactions.

13.3 Fraude

En cas d’utilisation frauduleuse :

• le client doit informer immédiatement JAYNI.

JAYNI :

• coopère avec les autorités,
• mais n’est pas responsable des usages frauduleux.

13.4 Transmission des documents

Les documents peuvent être envoyés :

• par voie électronique (email).

Pour obtenir une facture :

• le client doit renseigner ses informations fiscales avant commande.

14. PROMOTIONS ET OFFRES

14.1 Conditions générales

JAYNI peut proposer :

• des réductions,
• des livraisons gratuites,
• ou des codes promotionnels.

Ces offres sont :

• facultatives,
• modifiables ou supprimables à tout moment.

14.2 Validité

• Durée définie → respect obligatoire
• Sinon → validité par défaut : 7 jours

14.3 Conditions d’utilisation

Les offres peuvent être limitées :

• à certains produits
• à certaines zones
• à un premier achat
• à un montant minimum

14.4 Activation

L’utilisateur doit :

• saisir correctement le code avant validation.

L’activation peut prendre :

• 24 à 48 heures.

14.5 Limitation

Les offres sont généralement :

• utilisables une seule fois par utilisateur.

Le contrôle peut se faire via :

• téléphone
• appareil
• email
• identifiant utilisateur

14.6 Fraude

JAYNI peut :

• annuler toute promotion en cas de fraude,
• engager des poursuites en cas d’abus.

14.7 Cas de force majeure

JAYNI peut modifier ou annuler les offres sans responsabilité en cas :

• d’événement extérieur,
• d’indisponibilité technique.

15. POLITIQUE D’ANNULATION

15.1 Annulation à l’initiative du client

Compte tenu de la nature des services fournis par JAYNI, notamment en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation et l’exécution de prestations en temps réel, toute commande est réputée entrée en phase d’exécution dès son acceptation par le partenaire ou le livreur. En conséquence :

• Le client ne peut plus annuler gratuitement la commande après acceptation.

Les frais d’annulation sont déterminés comme suit :

• Si le partenaire a commencé la préparation :

→ le client est redevable de l’intégralité du prix des produits

• Si le livreur a accepté la mission :

→ des frais logistiques supplémentaires peuvent être appliqués Le montant total des frais d’annulation est clairement affiché dans l’application avant confirmation de l’annulation.

15.2 Annulation à l’initiative de JAYNI

JAYNI se réserve le droit d’annuler une commande, sans obligation de justification, pour des motifs légitimes tels que :

• indisponibilité du produit,
• modification de prix,
• incident technique,
• ou tout autre événement empêchant la bonne exécution de la commande.

Dans ce cas :

• toute somme prélevée ou préautorisée est intégralement remboursée,
• sans frais pour le client.

15.3 Produits non périssables – Droit de retour

Les conditions de retour ou d’échange des produits non périssables sont déterminées :

• par le partenaire concerné,
• et conformément à la législation applicable en matière de protection du consommateur.

JAYNI agit uniquement en qualité d’intermédiaire. En cas d’acceptation du retour :

• les modalités de remboursement (espèces, avoir, virement) sont définies par le partenaire.

Le client doit informer JAYNI de toute solution proposée par le partenaire en cas de litige.

15.4. Procédure de réclamation

Le client doit, au moment de la livraison :

• vérifier la conformité du produit,
• collecter toute preuve utile (photos, etc.).

Pour toute demande de retour, il doit fournir :

• une photo globale de la commande,
• une description des produits concernés,
• et tout élément justificatif.

La décision finale appartient au partenaire.

16. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les conditions de remboursement dépendent de la nature du service ou du produit fourni par le partenaire. JAYNI se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de remboursement conformément à ses règles internes. Responsabilités

• Le client et le partenaire doivent informer JAYNI immédiatement en cas de problème.
• JAYNI ne peut être tenue responsable :
• d’une impossibilité de livraison,
• ou d’une non-conformité liée au produit.

Délai de rétractation À compter de la réception du produit, le client dispose d’un délai de 1 jour pour exercer son droit de rétractation, sous réserve :

• que le produit soit intact,
• complet,
• et dans son emballage d’origine non ouvert.

Les frais de retour restent à la charge du client.

17. PRODUITS ET ARTICLES INTERDITS

La livraison de certains produits est strictement interdite ou réglementée. Sont notamment interdits (liste non exhaustive) :

• Produits du tabac
• Animaux vivants ou espèces protégées
• Contenus illégaux ou pornographiques
• Produits contrefaits
• Matériaux dangereux (explosifs, inflammables, armes)
• Drogues et substances illicites
• Médicaments soumis à prescription
• Produits périssables non conformes
• Produits chimiques dangereux
• Objets de grande valeur non assurés
• Colis hors dimensions autorisées
• Documents officiels sensibles (hors service sécurisé)

18. LIVRAISON DE MÉDICAMENTS

JAYNI décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la plateforme pour le transport de médicaments soumis à réglementation stricte. Seuls sont autorisés :

• les produits de parapharmacie,
• les compléments alimentaires autorisés.

Dans le cas d’un médicament délivré en pharmacie :

• le client doit présenter une ordonnance valide,
• le rôle du livreur est strictement limité au transport.

19. GESTION DU CONTENU ET MODÉRATION

19.1 Droit de contrôle

JAYNI se réserve le droit de :

• restreindre l’accès à un utilisateur,
• supprimer tout contenu (texte, image, avis),

en cas de :

• contenu illégal,
• violation des droits d’un tiers,
• atteinte à la sécurité de la plateforme.

Tolérance zéro Toute utilisation de langage :

• abusif,
• injurieux,
• ou offensant

à l’égard :

• des livreurs,
• des partenaires,
• ou du personnel JAYNI

peut entraîner :

• des sanctions,
• voire des poursuites.

19.2 Signalement

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu via l’application. JAYNI s’engage à :

• examiner les signalements,
• et prendre les mesures nécessaires.

19.3 Algorithmes de classement

L’affichage des partenaires et produits repose sur des critères techniques tels que :

• la proximité géographique,
• les délais de réponse,
• les évaluations,
• les accords commerciaux.

Le classement est dynamique et peut évoluer à tout moment.

20. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES TECHNIQUES

20.1 Accès à la plateforme

L’utilisateur est seul responsable :

• de disposer d’un accès à Internet,
• du matériel nécessaire à l’utilisation de la plateforme.

JAYNI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’application. Toutefois, JAYNI ne garantit pas :

• une disponibilité continue,
• ni l’absence d’erreurs techniques.

En cas d’incident, l’utilisateur peut contacter le support via les canaux disponibles.

20.2 Limitation de responsabilité technique

JAYNI ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une interruption de connexion Internet,
• d’un dysfonctionnement des réseaux de communication,
• d’un virus ou logiciel malveillant externe,
• d’une mauvaise utilisation du terminal utilisateur,
• d’une perte de données liée au système de l’utilisateur.

20.3 Mises à jour

JAYNI se réserve le droit d’effectuer :

• des mises à jour,
• des améliorations techniques,

pouvant entraîner une interruption temporaire du service. L’utilisateur est responsable de maintenir son application à jour.

21. RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET RÔLE DE LA PLATEFORME

21.1 Nature du service

JAYNI agit exclusivement en qualité de : Plateforme technique de mise en relation entre :

• clients,
• partenaires,
• livreurs.

JAYNI n’intervient pas dans :

• la production,
• la vente,
• ni la préparation des produits.

21.2 Responsabilité des tiers

Toute relation contractuelle est établie directement entre :

• le client et le partenaire,
• le client et le livreur.

En conséquence, JAYNI :

• n’est pas partie au contrat,
• ne garantit pas la qualité des produits,
• ni le comportement des intervenants.

21.3 Contenu et données

JAYNI ne garantit pas :

• l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs,
• ni leur authenticité.

Chaque utilisateur reste seul responsable de ses déclarations.

21.4 Litiges

En cas de litige :

• Toute action doit être dirigée contre la partie concernée (partenaire ou livreur),
• JAYNI ne peut être tenue responsable.

22. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX AVIS UTILISATEURS

22.1 Nature des avis

Les avis publiés sur la plateforme :

• reflètent uniquement l’opinion de leurs auteurs,
• ne constituent pas une validation par JAYNI.

JAYNI ne garantit pas :

• leur exactitude,
• ni leur fiabilité.

22.2 Modération

JAYNI met en place des mesures pour limiter :

• les avis frauduleux,
• les contenus abusifs.

Cependant, elle ne peut garantir un contrôle exhaustif.

23. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS ET SERVICES

23.1 Rôle limité de JAYNI

JAYNI n’est ni :

• propriétaire,
• ni producteur,
• ni stockeur des produits.

Les responsabilités sont réparties comme suit :

• Partenaire → préparation, qualité, conformité

• Livreur → transport et livraison

23.2 Contenu visuel

Les images sont :

• illustratives,
• non contractuelles.

23.3 Disponibilité

JAYNI n’est pas responsable :

• de l’indisponibilité des produits,
• ni des erreurs des partenaires.

23.4 Activités illégales

En cas de suspicion :

• fraude,
• activité illégale,

JAYNI peut :

• suspendre les comptes,
• transmettre les informations aux autorités.

23.5 Sécurité des comptes

JAYNI décline toute responsabilité en cas :

• d’accès frauduleux,
• ou d’utilisation non autorisée du compte.

24. RESPONSABILITÉ LIÉE À LA LIVRAISON

24.1 Délais

Les délais affichés sont :

• indicatifs,
• non contractuels.

Ils peuvent varier selon :

• trafic,
• préparation,
• conditions extérieures.

24.2 Responsabilité du livreur

Le livreur est seul responsable :

• du transport,
• de l’intégrité du colis,
• des incidents pendant la livraison.

24.3 Dommages

En cas de dommage :

• le client doit apporter la preuve,
• toute réclamation doit être adressée au livreur.

JAYNI ne peut être tenue responsable.

24.4 Médiation

JAYNI peut intervenir à titre amiable pour faciliter la résolution des litiges, sans obligation de résultat.

25. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

JAYNI ne peut être tenue responsable :

• des produits livrés,
• des services exécutés,
• des erreurs des partenaires ou livreurs,
• des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de la plateforme.

Force majeure JAYNI n’est pas responsable en cas de :

• force majeure,
• événement imprévisible empêchant l’exécution.

Responsabilité sanitaire Toute conséquence liée à un produit (ex : allergie, réaction) relève du partenaire. Relations entre utilisateurs Les litiges entre :

• utilisateurs,
• partenaires,
• livreurs

doivent être réglés directement entre eux.

26. SUPPORT CLIENT ET GESTION DES LITIGES

26.1 Communication

JAYNI met à disposition :

• un système de chat,

• un support client via l’application.

26.2 Médiation

JAYNI peut intervenir comme médiateur pour :

• faciliter les échanges,
• proposer une solution amiable.

26.3 Voies légales

Le recours au support ne limite pas le droit :

• d’engager une procédure judiciaire,
• ou de saisir une autorité compétente.

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

27.1 Propriété de la plateforme

La société JAYNI est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la plateforme, incluant notamment :

• les textes,
• les graphismes,
• les logos,
• les interfaces,
• les logiciels,
• et les fonctionnalités.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de JAYNI, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

27.2 Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs (clients, partenaires, livreurs) demeurent propriétaires des contenus qu’ils publient sur la plateforme (notamment images, descriptions, noms commerciaux). En utilisant la plateforme, ils accordent à JAYNI :

• une licence non exclusive,
• gratuite,
• permettant d’utiliser, reproduire, modifier et diffuser ces contenus

dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.

27.3 Protection de la marque

Toute utilisation non autorisée de la marque JAYNI, de ses logos ou éléments distinctifs est interdite. Il est notamment interdit :

• de créer une confusion avec la plateforme,
• ou de prétendre à un partenariat non autorisé.

27.4 Contenus tiers

Certains contenus présents sur la plateforme peuvent provenir de sources publiques ou de tiers sans lien contractuel direct avec JAYNI. Dans ce cas :

• JAYNI ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus,
• et ne peut être tenue responsable de leur utilisation.

28. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

28.1 Principe général

JAYNI s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation marocaine applicable, notamment la loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

28.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• nom complet,
• numéro de téléphone,
• localisation géographique,
• informations liées au compte et à l’activité.

Le numéro de téléphone constitue un élément essentiel pour la communication avec l’utilisateur.

28.3 Finalité du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour :

• identifier les utilisateurs,
• assurer le bon fonctionnement des services,
• gérer les commandes et livraisons,
• améliorer les performances de la plateforme.

28.4 Traitement des données

Le traitement est effectué de manière automatisée ou semi-automatisée. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés.

28.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi n°09-08, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’opposition pour motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés via : contact@jayniapp.com

28.6 Autorisation CNDP

Le traitement des données personnelles est soumis à autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). (Numéro d’autorisation à compléter le cas échéant)

29. GÉOLOCALISATION

JAYNI peut collecter, utiliser et partager les données de localisation en temps réel des utilisateurs, sous réserve de leur consentement. Ces données permettent notamment :

• d’identifier les points de collecte et de livraison,
• d’optimiser les trajets des livreurs.

Le client accepte expressément que ses données de localisation soient transmises :

• aux partenaires,
• et aux livreurs,

dans le cadre de l’exécution des commandes. L’utilisateur peut désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son appareil, conformément à la politique de confidentialité.

30. RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. Toutefois :

• toute obligation financière doit être réglée préalablement,
• à défaut, des poursuites peuvent être engagées.

JAYNI se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer un compte,
• en cas de non-respect des présentes conditions.

31. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à :

• l’interprétation,
• l’exécution,
• ou la validité des présentes conditions,

relève de la compétence exclusive des juridictions de Rabat, sauf disposition légale contraire.